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Conditions générales de vente
Préambule
Le site est la propriété d'Actisanté en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 1. Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Actisanté et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 2. Produits La majorité des produits proposés à ses clients par Actisanté sont disponibles dans notre entrepôt. 4. Disponibilité Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponnibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande nous vous informerons par mail dans les meilleurs délais. dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée ( supérieure à 1 mois ), votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursés sur votre compte bancaire débité. 5. Commande Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Actisanté confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Actisanté se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 6. Délais Vous recevrez votre commande en France métropolitaine entre 3 et 5 jours ouvrés après réception de votre paiement. Ces 3 à 5 jours sans les week-ends comprennent un délai d'expédition (préparation de votre commande, emballage et étiquetage) et un délai de livraison (service Colissimo avec suivi J+2 ou LETTRE MAX avec suivi J+1 selon la taille de l'article) En cas de rupture de stock, les produits commandés seront traités* et livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. * gestion des produits manquants: commande au près de notre fournisseur des articles en rupture, délais de livraison. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, en l'absence de preuve d'expédition de notre part. Les sommes versées par l'acheteur lui seront restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. 7. Livraison Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Actisanté sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Actisanté se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Problèmes de livraison avec la poste En cas de retard dans la livraison, 7 jours minimum après le départ de nos entrepôts, il vous faut nous le faire savoir par email avec le numéro de commande, afin que nos services demandent une enquête à la poste. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 90 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 90 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. Passé ce délais, actisanté vous remboursera le montant des produits concernés. Actisanté décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève, de par ce fait aucun remboursement ou indemnité ne pourra être versée. Dans le cas ou le client aura choisi L'Option Service colissimo expert france, Envoi contre signature et assurance intégrée conseillée pour toute commande d'un montant supérieur à 50€ facturé 2.90€. En cas de perte avérée, la marchandise sera soit remboursée soit renvoyée par actisanté. actisanté décline toute responsabilité quant aux risques de vols en boite à lettres, lorsque le client choisi la formule économique sans assurance: le mode colissimo suivi de type access. En cas d'impossibilité d'acheminer la marchandise commandée à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès auxdits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en été expressément informé lors de la commande. En cas d'erreur de saisie de l'adresse indiquée ou de non réclamation auprès des services postaux dans le délai imparti, actisante-shop ne saurait être tenu responsable de cette erreur. En conséquence, un deuxième envoi du colis sera à la charge du client. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. 8. Délais de Rétractation En application des dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de retours seront alors à votre charge. Le remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés. Le produit dans son emballage d'origine et la réclamation, doivent être envoyé au frais du client, en même temps qu'une photocopie de la facture d'achat à l'adresse suivante : Acti Santé 9 rue Noel Ballay 28000 Chartres France En cas d'exercice du droit de rétractation, Actisanté est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. En cas de retours abusifs, actisante-shop.com se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. 9. Prix a)Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Les prix affichés sur le site peuvent être différents de ceux pratiqués en magasin. b)Les codes promotionnels ne sont pas cumulables. Vous devez utiliser le code le plus intéréssant, pour votre commande. Nous vous conseillons de les tester, et de voir le prix final indiqué. 10. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Acti Santé. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne Sherlock vous permet de régler via un serveur bancaire de Le Credit Lyonnais dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Le Credit Lyonnais). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Acti Santé se réserve le droit de refuser toute commande d'un client, si il y avait le moindre doute sur sa transaction bancaire. Il serait alors remboursé intégralement sur le compte de la carte ayant servie à la transaction, et proposé en remplacement un virement bancaire. actisanté se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par actisanté aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. 11. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. Acti Santé ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Actisanté sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le défenseur saisira le Tribunal d'instance du lieu ou il demeure , soit devant le tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation. 12. Garantie Actisanté vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France. En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas Actisanté ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Actisanté est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés, ainsi qu'aux biens (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au N° de tél :0237369304 par mail à contact@actisante-chartres.com 13. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Actisanté. De plus, Acti Sante s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. |
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